État des nuisances sonores aériennes : à quelles conditions est-il obligatoire ?

Si le bien immobilier que vous souhaitez proposer à la vente ou à la location se situe à proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome, et qu’il est situé dans une zone soumise à un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), vous êtes tenu de procéder préalablement à un État des nuisances sonores et aériennes. Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, vise à informer les futurs occupants potentiels de l’existence de ces nuisances.

Sont concernés les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que les terrains constructibles. L’état des nuisances sonores et aériennes doit être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT), puis annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail. La valeur de ce diagnostic n’est qu’informative, mais il engage néanmoins la responsabilité du propriétaire ou du bailleur.