Quand devez-vous produire un État des risques ? 

L’État des risques vise à informer les locataires ou acquéreurs potentiels d’un bien immobilier des risques naturels, miniers, sismiques, technologiques, pollution des sols et radon auxquels celui-ci peut être exposé. Ce diagnostic est désormais obligatoire avant de proposer un logement à la vente ou à la location, s’il est situé dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.

L’État des risques peut engager la responsabilité du propriétaire (ou du bailleur), au titre des vices cachés. Il est donc impératif de faire intervenir un professionnel expérimenté. Valable six mois, l’état des risques doit figurer, depuis le 1er janvier 2023, sur chaque annonce immobilière des biens proposés et remis aux potentiels futurs occupants dès de la première visite.