Quels sont les diagnostics obligatoires pour la mise en vente de votre bien ?

Avant de vendre un bien, vous devez au préalable constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT), qui sera ensuite annexé à la promesse de vente. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, celui-ci doit comprendre :

• Le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• L’État de l’assainissement non collectif, si le bien n’est pas raccordé au réseau public ;
• L’État des risques, si la zone est soumise à un PER et à un arrêté préfectoral ;
• Le DPE (et un audit énergétique pour les classes F ou G, à partir du 1er avril 2023) ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, s’il existe un Plan d’exposition au bruit ;
• Le Diagnostic termites, pour les zones soumises à un arrêté préfectoral ;
• Les Diagnostics gaz et électricité, si les installations datent de plus de quinze ans ;
• Le Diagnostic Plomb (Crep), si le bâtiment a été construit avant 1949 ; 
• L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
• Le diagnostic “Appareils de chauffage à bois” : en présence d’un Plan de Protection de l’Atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, pour les lots de copropriété destinés à l’habitation, à un usage professionnel ou à un usage commercial ;
• Le Diagnostic Mérule, qui n’est pas obligatoire, mais recommandé.