Vous vendez votre bien immobilier : êtes-vous concerné par la loi Carrez ?

Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier situé dans une copropriété, vous devez préalablement effectuer un mesurage loi Carrez. Ce diagnostic permet d’évaluer la surface privative du logement. Il concerne les locaux à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial. Le mesurage loi Carrez s’appuie sur un système de calcul précis, répondant à des normes strictes, et exige compétence et rigueur.

Pour être soumis à la Loi Carrez, le logement doit justifier d’une surface supérieure à 8m2. Les parties du logement considérées pour le calcul doivent être d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Le mesurage loi Carrez doit être annexé à la promesse de vente, puis à l’acte authentique.